CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l'hôtel Migny.

ARTICLE 1/  ENGAGEMENT Le client s'engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans les conditions générales de ventes, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée

ARTICLE 2/ CAPACITE Tous les clients reconnaissent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

ARTICLE 3/ MODALITÉS DE RÉSERVATION Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, taxes et service inclus. La taxe de séjour n’est pas incluse et coûte 5,20€ par adulte et par nuit. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel. La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte bancaire valide ainsi que sa date d'expiration qui devra être valable au moment du séjour. L'hôtel Migny se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète. Lors de l'enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte bancaire sera effectuée. Il ne s'agira que d'une pré autorisation et non d'un débit. Attention: Le prépaiement du séjour sera demandé pour toutes réservations non remboursables. Aucun motif qu'elle qu'il soit ne pourra être évoqué pour annuler ou modifier une réservation non remboursable. Pour les séjours d'une durée supérieure ou égale à 5 nuits, le prépaiement pourra être réclamé. Toutes réservations de plus de 5 chambres doivent obligatoirement être confirmées par email à l'adresse direction@hotelmigny.com . 

ARTICLE 4/ MISE À DISPOSITION DES CHAMBRES Les chambres sont mises à disposition à partir de 15h00, le jour de l'arrivée, et doivent être libérées à midi le jour du départ.

ARTICLE 5/ CONDITIONS D'ANNULATION: Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités de modification et/ou de modification de la réservation.

-Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent (offre flexible annulable/remboursable) : Si la réservation est effectuée sur notre site internet officiel www.hotelmigny.com il est souhaitable de l'annuler par ce biais, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l'hôtel par mail à reservation@hotelmigny.com ou par téléphone au 01 48 78 59 97. Aucun frais n'est appliqué si la réservation est annulée 2 jours avant la date d'arrivée, avant 14h (heure de Paris). Passé ce délai, la première nuit sera facturée. La date de réception de la demande d'annulation (par mail, courrier, téléphone) sera la date retenue pour l'annulation effective de la réservation. En cas de non présentation du client à l'hôtel et en l'absence d'annulation, le montant de la 1ere nuit sera facturé. En application des dispositions de l'article L.121-18 4° et L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations d'hébergement et/ou de restauration qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

-Lorsque la réservation est non remboursable/non modifiable, aucune annulation ou modification ne sera possible quelque motif que ce soit.

ARTICLE 6/ POLITIQUE DE NO SHOW 

En cas de non-présentation ("No Show") de la part du client le jour de la réservation, les conditions suivantes s'appliquent :

  1. Facturation : Si le client ne se présente pas à l'hôtel sans annuler sa réservation, l'établissement se réserve le droit de facturer la totalité du montant du séjour prévu. Aucun remboursement ne sera émis pour une non-présentation, étant donné que l'hôtel aura bloqué la chambre en conséquence.

  2. TVA et Indemnités : Les sommes prélevées en cas de non-présentation ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), car elles sont considérées comme des indemnités forfaitaires de résiliation versées en réparation du préjudice subi par l'hôtel suite à la défaillance du client. Ces sommes ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux.

  3. Conditions de Paiement : Les clients ayant réservé avec des tarifs non remboursables ou des offres promotionnelles sont soumis à cette politique de No Show, sans possibilité de réclamation de remboursement.

  4. Réservation par Intermédiaire : Pour les réservations effectuées via des plateformes tierces, la politique de No Show reste similaire et le client reste responsable du paiement complet en cas de non-présentation.

ARTICLE 7/ CONDITION DE REGLEMENT Le règlement de l'ensemble des prestations se fera directement auprès de l'hôtel Migny à l'arrivée (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation). La taxe de séjour 5,20€/ pers/nuit devra également être réglée à l'arrivée.

ARTICLE 8/ DÉLOGEMENT En cas de force majeure (grève, guerre, catastrophe naturelle, etc.…), d'événement exceptionnel ou de problèmes techniques ou organisationnel dans l'hôtel Migny rendant impossible le séjour du client, l'hôtel Migny mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l'hôtel sauf en cas de force majeure comme détaillé ci-dessus.

ARTICLE 9/ INFORMATIQUE ET LIBERTÉS En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données saisies, qui s'exerce auprès du siège social de la société. Le client accepte de faire partie du fichier clients de l’hôtel. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

ARTICLE 10/ RECLAMATIONS Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à : HOTEL MIGNY – 13 RUE VICTOR MASSE, 75009 PARIS, FRANCE au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 11/ ASSURANCE – RESPONSABILITES L'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l'occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l'hôtel. Dans le processus de réservation en ligne, sur notre site internet, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service...

ARTICLE 12/ RECOMMANDATIONS Le client s'engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l'établissement, l'hôtelier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.

ARTICLE 13/  SEJOUR A L'HÔTEL En application de la réglementation française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police.Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Une garantie par carte bancaire sera demandée à l'arrivée à l'Hôtel Migny.

ARTICLE 14/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Concernant l'utilisation du site internet, la société Hôtel Migny- GMSI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par l’ Hôtel Migny. Sauf accord exprès, écrit par Hôtel Migny , il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

ARTICLE 15/ COOKIES Le site peut collecter automatiquement des informations standards, appelées cookies, comme la date et l'heure de votre consultation du site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site. Les utilisateurs ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de cookies en utilisant notamment les fonctionnalités correspondantes sur leurs navigateurs ; le cas échéant l’accès à certains services du site peut être altéré voire impossible. Pour en savoir plus sur notre politique en matière de collecte de données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité des données personnelles en cliquant ici

ARTICLE 16/ ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les litiges pouvant découler de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.

ARTICLE 17/ LITIGE ET MEDIATION Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, à défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’hôtel Migny, à savoir la Médiation Tourisme et Voyage dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de Médiation Tourisme et Voyage : www.mtv.travel (Adhesion par le biais du syndicat UMIH).

Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303 75 823
Paris Cedex 17
Site internet : www.mtv.travel »

ARTICLE 18/ POLITIQUE LIÉE AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE Nous vous informons de votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.
Pour plus d’informations : http://www.bloctel.gouv.fr
Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr

ARTICLE 19/ TAXE DE SÉJOUR La taxe de séjour est destinée à aider les communes qui la perçoivent à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et à la protection des espaces naturels pouvant accueillir des vacanciers. Le vacancier doit payer la taxe de séjour au logeur. Le logeur doit ensuite verser la totalité de cette taxe de séjour à la Ville de Paris. Le tarif de la taxe de séjour s'élève à 5,20€ par adulte et par nuit.

ARTICLE 20/ ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION Il est rappelé au client que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation.