Les modalités applicables à toute réservation effectuée auprès de l'Hôtel Migny.
Traduction fournie à titre informatif : seule la version française des présentes conditions fait foi.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux opérations de vente conclues par l'Hôtel Migny.
Le client s'engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle la réservation est effectuée.
Tous les clients reconnaissent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, taxes et service inclus. La taxe de séjour n'est pas incluse et s'élève à 5,53 € par adulte et par nuit. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles d'être modifiés sans préavis ; seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
La réservation n'est effective que si le client la garantit en communiquant un numéro de carte bancaire valide ainsi que sa date d'expiration, laquelle doit rester valable au moment du séjour. L'Hôtel Migny se réserve le droit de refuser toute réservation dont le numéro de carte serait incorrect ou la réservation incomplète. Lors de l'enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte bancaire est effectuée : il s'agit d'une pré-autorisation, et non d'un débit.
Le prépaiement du séjour est demandé pour toute réservation non remboursable. Aucun motif, quel qu'il soit, ne peut être invoqué pour annuler ou modifier une réservation non remboursable. Pour les séjours de 5 nuits ou plus, un prépaiement peut être réclamé. Toute réservation de plus de 5 chambres doit obligatoirement être confirmée par e-mail à l'adresse direction@hotelmigny.com.
Les chambres sont mises à disposition à partir de 15h00 le jour de l'arrivée, et doivent être libérées à midi le jour du départ.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.
Lorsque les conditions du tarif réservé le permettent (offre flexible, annulable et remboursable) : si la réservation a été effectuée sur notre site internet officiel www.hotelmigny.com, il est conseillé de l'annuler par ce même biais, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l'hôtel par e-mail à reservation@hotelmigny.com ou par téléphone au +33 1 48 78 59 97. Aucun frais n'est appliqué si la réservation est annulée au moins 2 jours avant la date d'arrivée, avant 14h00 (heure de Paris). Passé ce délai, la première nuit est facturée. La date de réception de la demande d'annulation (e-mail, courrier, téléphone) est la date retenue pour l'annulation effective de la réservation. En cas de non-présentation du client à l'hôtel et en l'absence d'annulation, le montant de la première nuit est facturé.
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et L.221-28 4° du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations d'hébergement et/ou de restauration qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Lorsque la réservation est non remboursable / non modifiable, aucune annulation ni modification n'est possible, quel qu'en soit le motif.
En cas de non-présentation du client à la date prévue de son arrivée, sans annulation préalable conformément aux conditions tarifaires applicables à sa réservation, les dispositions suivantes s'appliquent :
En cas de non-présentation, le montant dû dépend des conditions tarifaires et d'annulation applicables à la réservation acceptées par le client au moment de celle-ci.
Lorsque les conditions tarifaires prévoient que tout ou partie du séjour reste dû en cas de non-présentation, l'établissement est autorisé à conserver les sommes déjà versées ou à prélever les sommes dues conformément aux conditions de paiement acceptées lors de la réservation.
Pour les réservations non remboursables, le montant total prévu par les conditions tarifaires demeure dû en cas de non-présentation.
Les sommes effectivement encaissées par l'établissement au titre d'une réservation non honorée sont soumises au régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Sauf disposition légale impérative contraire ou circonstance particulière justifiant légalement un remboursement, aucune somme ne sera remboursée au client lorsque les conditions tarifaires applicables à sa réservation prévoient que les sommes versées ou dues restent acquises à l'établissement en cas de non-présentation.
Pour les réservations effectuées par l'intermédiaire d'une agence de voyage, d'une plateforme de réservation ou de tout autre intermédiaire, les conditions applicables en cas de non-présentation sont celles du tarif réservé, des présentes conditions générales lorsqu'elles sont applicables, ainsi que, le cas échéant, les conditions contractuelles de l'intermédiaire concerné.
Le règlement de l'ensemble des prestations se fait directement auprès de l'Hôtel Migny à l'arrivée, à l'exception des réservations prépayables au moment de la réservation. La taxe de séjour (5,53 € par personne et par nuit) est également réglée à l'arrivée.
En cas de force majeure (grève, guerre, catastrophe naturelle, etc.), d'événement exceptionnel ou de problème technique ou organisationnel rendant impossible le séjour du client, l'Hôtel Migny met tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de catégorie équivalente ou supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) sont pris en charge par l'hôtel, sauf en cas de force majeure comme détaillé ci-dessus.
En application de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés », les clients sont informés que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données saisies, qu'ils peuvent exercer auprès du siège social de la société. Le client accepte de faire partie du fichier clients de l'hôtel. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.
Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : Hôtel Migny – GMSI, 13 rue Victor Massé, 75009 Paris, France, au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
L'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client est tenu pour responsable de tout dommage, dégradation ou acte de vandalisme survenant du fait de l'occupation des locaux et/ou de ses accompagnants, tant sur les biens mobiliers, de décoration ou immobiliers de l'hôtel. Dans le cadre du processus de réservation en ligne sur notre site internet, l'hôtel ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels résultant de l'utilisation du réseau internet, tels que pertes de données, virus ou rupture de service.
Le client s'engage à n'inviter aucune personne dont le comportement serait susceptible de porter préjudice à l'établissement, l'hôtelier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.
Conformément à la réglementation française, il sera demandé au client, à son arrivée, de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son origine. Si celle-ci s'avère étrangère, il devra obligatoirement compléter une fiche de police. Le client s'engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public pourra amener l'hôtelier à demander au client de quitter l'établissement sans indemnité ni remboursement, même en cas de règlement déjà effectué. Une garantie par carte bancaire est demandée à l'arrivée à l'Hôtel Migny.
Concernant l'utilisation du site internet, la société Hôtel Migny – GMSI est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Les éléments accessibles sur le site (textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par l'Hôtel Migny. Sauf accord exprès et écrit de l'Hôtel Migny, il est interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments du site, ou de diffuser un simple lien hypertexte vers celui-ci.
Le site peut collecter automatiquement des informations standards, appelées cookies, telles que la date et l'heure de consultation du site. Ces informations, collectées indirectement, ne sont utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic sur ce site. Les utilisateurs peuvent s'opposer à l'enregistrement de cookies via les fonctionnalités de leur navigateur ; l'accès à certains services du site peut, le cas échéant, en être altéré, voire rendu impossible.
Les litiges pouvant découler de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente seront soumis au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d'appel de Paris.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, à défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Hôtel Migny, à savoir la Médiation Tourisme et Voyage, dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation s'effectue en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de la Médiation Tourisme et Voyage : www.mtv.travel (adhésion par le biais du syndicat UMIH).
Adresse postale : Médiation Tourisme et Voyage, BP 80303, 75823 Paris Cedex 17.
Nous vous informons de votre droit d'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et vous suggérons de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s'inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il est interdit à tout professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf exceptions prévues par la loi.
Plus d'informations : www.bloctel.gouv.fr — Inscription : conso.bloctel.fr
La taxe de séjour est destinée à aider les communes qui la perçoivent à financer les dépenses liées à la fréquentation touristique et à la protection des espaces naturels pouvant accueillir des vacanciers. Le vacancier règle la taxe de séjour au logeur, qui reverse ensuite la totalité de cette taxe à la Ville de Paris. Le tarif de la taxe de séjour s'élève à 5,53 € par adulte et par nuit.
Il est rappelé au client que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code.
Voir également nos mentions légales.
