CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICATION Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par l'hôtel Migny.

ARTICLE 1 :  ENGAGEMENT Le client s'engage à respecter et à faire respecter toutes les dispositions énoncées dans les conditions générales de ventes, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires. Ces conditions de ventes sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée

ARTICLE 2 : CAPACITE Tous les clients reconnaissent avoir la capacité de contracter, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.

ARTICLE 3 : MODALITES DE RESERVATION Les tarifs pratiqués sont établis en euros (€) par chambre et par nuit, taxes et service inclus. La taxe de séjour n’est pas incluse. Les tarifs mentionnés sur le site sont susceptibles de modification sans préavis et seul le prix mentionné dans la confirmation de réservation est contractuel. La réservation ne sera effective que si le client garantit sa réservation, en communiquant un numéro de carte bancaire valide ainsi que sa date d'expiration qui devra etre valable au moment du séjour. L'hôtel Migny se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète. Lors de l'enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte bancaire sera effectuée. Il ne s'agira que d'une pré autorisation et non d'un debit. Attention: Le prépaiement du séjour sera demandé pour toutes reservations non remboursables. Aucun motif qu'elle qu'il soit ne pourra etre evoqué pour annuler ou modifier une reservation non remboursable. Pour les séjours d'une durée supérieure ou égale à 5 nuits, le prépaiement pourra etre reclamé. Toutes reservations de plus de 5 chambres devra obligatoirement etre confirmée par email à l'adresse direction@hotelmigny.com . 

ARTICLE 4 : MISE A DISPOSITION DES CHAMBRES Les chambres sont mises à disposition à partir de 15 heures, le jour de l'arrivée, et doivent être libérées à 11 heures le jour du départ.

ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ANNULATION Si la réservation est effectuée sur notre site internet officiel www.hotelmigny.com il est souhaitable de l'annuler par ce biais, en cliquant sur « modifier ou annuler une réservation ». Vous pouvez également annuler votre réservation auprès de l'hôtel par email à reservation@hotelmigny.com ou par telephone au +331 48 78 59 97. Aucun frais n'est appliqué si la réservation est annulée 2 jours avant la date d´arrivée, avant 14 h (heure de Paris). Passé ce délai, la première nuit sera facturée. La date de réception de la demande d'annulation (par mail, courrier, téléphone, fax) sera la date retenue pour l'annulation effective de la réservation. En cas de non présentation du client à l'hôtel et en l'absence d'annulation, le montant de la 1ere nuit sera facturé. En application des dispositions de l'article L.121-18 4° et L.121-20-4 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations d'hébergement et/ou de restauration qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

ARTICLE 6 : CONDITION DE REGLEMENT Le règlement de l'ensemble des prestations se fera directement auprès de l'hôtel Migny à l'arrivée (exception faite pour les réservations pré payables au moment de la réservation). La taxe de séjour d' 1.65€/ pers/nuit devra egalement etre réglée à l'arrivée.

ARTICLE 7 : DELOGEMENT En cas de force majeure (grève, guerre etc.…), d'événement exceptionnel ou de problèmes techniques ou organisationnel dans l'hôtel rendant impossible le séjour du client, l'hôtel mettra tout en œuvre pour trouver un hébergement alternatif, si possible dans un hôtel de même catégorie ou de catégorie supérieure. Les frais de délogement (supplément tarifaire) seront pris en charge par l'hôtel sauf en cas de force majeure comme détaillé ci-dessus.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données saisies, qui s'exerce auprès du siège social de la société. Le client accepte de faire partie du fichier clients de l’hôtel. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

ARTICLE 9 : RECLAMATIONS Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé A/R à : HOTEL MIGNY – 13 RUE VICTOR MASSE, 75009 PARIS, FRANCE au plus tard 15 jours après la date de départ. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 10 : ASSURANCE – RESPONSABILITES L'hôtel décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour. Le client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l'occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l'hôtel. Dans le processus de réservation en ligne, sur notre site internet, nous ne pourrons être tenus responsables des éventuels dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que pertes de données, virus, rupture de service...

ARTICLE 11 : RECOMMANDATIONS Le client s'engage à n'inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l'établissement, l'hôtelier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire.

ARTICLE 12:  SEJOUR A L'HOTEL En application de la réglementation Française, il sera demandé au client à l’arrivée à l’hôtel de présenter une pièce d’identité afin de vérifier son origine. Si celui-ci s’avère d’origine étrangère il devra alors compléter obligatoirement une fiche de police.Le client accepte et s’engage à utiliser la chambre en bon père de famille. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’hôtelier à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Concernant l'utilisation du site internet, la société Hôtel Migny- GMSI est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site. Les éléments accessibles sur le site, sous forme de textes, photographies, images, icônes sons, vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par l’ Hôtel Migny. Sauf accord exprès, écrit par Hôtel Migny , il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un simple lien hypertexte.

ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE Les litiges pouvant découler de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de ventes seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises, dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris.